L'article 6 de l'arrêté royal du 28 février 1963 précité définissait le régime des autorisations des établissements de classe I; cet article prévoyait une demande d'autorisation adressée au Gouverneur de province, contenant plusieurs points, dont « un rapport décrivant les accidents les plus graves pouvant survenir aux installations et évaluant leurs probabilités et les conséquences prévisibles pour la population et les travailleurs » (point 9).

Conformément à l'article 16/13 de la loi fixant les dispositions générales, les prévisions macroéconomiques mentionnées à l'article 59, alinéa 1, qui seront utilisées pour établir le budget, sont évaluées tous les trois ans sur la base de critères objectifs par un organisme indépendant.

Si un écart significatif ressort de l'évaluation, le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions budgétaires ultérieures et les rend publiques.

Ces massifs abritent des populations reproductrices de pic mar, de pic noir et périodiquement de pic cendré, ainsi que de milan noir en lisière : - l'alouette lulu se reproduit sur le site de grand intérêt biologique du crassier de Musson, compris dans ce site Natura 2000 ; - le marais de la Cussignière abritent d'importantes populations de grand cuivré des marais, d'agrion de mercure et d'importantes superficies de mégaphorbiaie, de magnocariçaies, de roselières sèches et d'aulnaies marécageuses à alluviales, avec à leurs alentours immédiats des prairies humides à mésophiles de fauche par ailleurs habitat de la pie-grièche écorcheur, d ...[+++]e la bécassine des marais (hivernage).

L'obligation, pour toute personne, de s'inscrire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse où elle a établi sa résidence principale ne découle pas du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe mais a pour origine la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques » (ci-après : la loi du 19 juillet 1991) et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Le simple fait que le gouverneur est tenu de donner une importance prépondérante au critère de la population résidentielle et active sur le territoire de la commune n'est pas sans justification raisonnable, compte tenu de la corrélation statistique qui existe entre l'importance de la population résidentielle et active d'une commune et la fréquence des interventions des services de secours sur le territoire de cette commune, d'une part, et de l'ample marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître au législateur en la matière, d'aut ...[+++]re part.