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juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]

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tribunal du travail

juge au tribunal du travail

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en t ...[+++]ant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

Les magistrats nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen-Verviers qui satisfont à la condition de connaissance de la langue allemande sont respectivement nommés au tribunal de commerce ou au tribunal du travail d'Eupen, et à titre subsidiaire, au tribunal de première instance et, selon le cas, au tribunal du travail ou de commerce ».

L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, en ce qu'il a pour effet qu'un juge (la requérante) qui était nommé à l'ancien tribunal du travail de Verviers-Eupen a été nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et au tribunal de première instance d'Eupen, alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionn ...[+++]el, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1 et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1 décembre 2013 peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières, ce qui signifie en particulier pour les juges du travail qu'ils sont nommés au tribunal du travail du ressort de la cour du travail et restent donc exclusivement juges du travail ?

En outre, un mécanisme de mobilité géographique est également organisé, permettant aux juges au tribunal de première instance, au tribunal de commerce ou au tribunal du travail, dans le ressort de la Cour d'appel de Liège, d'être respectivement délégués, moyennant leur consentement et dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dans les tribunaux de première instance, de commerce ou du travail d'Eupen, ou, inversement, aux juges aux tribunaux de première instance, de commerce ou du ...[+++]travail d'Eupen d'être respectivement délégués dans un tribunal de première instance, de commerce ou du travail du ressort (article 98, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par l'article 28 de la loi du 1 décembre 2013).