Pour que les membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne puissent effectivement recouvrer les amendes administratives, ils doivent être, conformément à l'accord de coopération précité, mandatés en ce sens par la région concernée, ce qu'ils ont été effectivement par, respectivement, l'article 27 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes » et l'article 28, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2015 « introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles ...[+++]-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette ».

Art. 15. L'article 110 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre du Budget et les membres du Gouvernement wallon sont autorisés à transférer les crédits nécessaires au départ de l'AB 01.05 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique » et de l'AB 01.06 « Provision mesures d'accompagnement péage kilométrique dans le cadre des mesures complémentaires » du programme 19.02 vers des articles de base finançant les mesures d'accompagnement en lie ...[+++]n avec le prélèvement kilométrique».

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgiqu ...[+++]e; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

Compensation de la réduction du tarif communal des emplacements pour les commerçants ambulants et les forains - Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique.

Art. 4. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'article 6, 6°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « et de l'eurovignette » sont remplacés par les mots « , de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique »; b) dans l'article 8, 5°, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « et de l'eurovignette » sont remplacés par les mots « , de l'eurovignette et du prél ...[+++]èvement kilométrique »; c) dans l'article 9, 3°, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots « la taxe de mise en circulation et l'eurovignette » sont remplacés par les mots « de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, l'ASBL « Sigma » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière (publié au Moniteur belge du 10 août 2015).