Vu l'urgence motivée par l'article 10 de l'arrêté modifié, à savoir l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles, qui dispose que ce dernier cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017, alors que le projet de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les Règlements n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux ...[+++]paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, qui devrait prochainement être publié et entrer en vigueur, prévoit que ce régime d'aide peut être prolongé d'un an;

Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value par rapport à sa valeur avant réparation sont également prises en considération dans ce poste, soit en tant que partie intégrante de l'amortissement du matériel qui, le cas échéant, tient compte du prolongement de la durée de vie du matériel concerné (du fait des réparations), soit sous la f ...[+++]orme d'une quote-part annuelle du montant des grosses réparations, qui se trouve réparti sur la durée de vie escomptée.

L'ASBL VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Dirk VANHEULE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Coupure 5, a demandé le 10 septembre 2012 l'annulation des instructions du directeur général de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile du 13 juillet 2012 relatives à la fin de l'aide matérielle, la prolongation de l'aide matérielle et à la transition de l'aide matérielle à l'aide financière.

Dans leur quatrième moyen, les parties requérantes critiquent la compatibilité de l'article 7, § 2, alinéa 1, 1°, de la loi du 12 janvier 2007, tel qu'il a été inséré par l'article 162 de la loi attaquée, avec les articles 10, 11, 24 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et avec l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la demande de prolongation de l'aide matérielle en vue de terminer l'année scolaire, ...[+++] sauf dérogation accordée par FEDASIL, peut être introduite au plus tôt trois mois avant la fin de l'année scolaire, de sorte que la prolongation de l'aide matérielle ne vaut que pour l'année scolaire en cours et non pour les années ultérieures éventuellement nécessaires pour l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme.

Pour disposer d’un matériel suffisamment moderne, DSB a recours depuis 2001 à du matériel de location — contrats complémentaires — dont il a fallu prolonger la durée après 2006 en raison des retards considérables chez son fournisseur, AnsaldoBreda (extension jusqu’à quatre ans supplémentaires).

les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied et, le cas échéant, aux caractéristiques variétales.