22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 r ...[+++]elatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

Art. 68. La demande de réservation d'une mention de qualité facultative est motivée et comprend : 1° les coordonnées du ou des demandeurs; 2° une déclaration expliquant l'intérêt du ou des demandeurs par rapport à la ou aux catégories de produits concernées; 3° la mention pour laquelle une réservation est demandée; 4° la ou les catégories de produits potentiellement concernés par la mention facultative proposée; 5° le ou les critères liés aux produit ou aux propriétés de production ou de transformation sur lesquels porte la menti ...[+++]on; 6° une définition précise de la mention et une description exhaustive des exigences à respecter pour pouvoir utiliser la mention; 7° les éléments qui étayent la nécessité, l'utilité, la pertinence de la demande de réservation de la mention.

Une modification est considérée comme majeure si : 1° pour une indication géographique ou une appellation d'origine, elle : a) touche aux caractéristiques essentielles du produit; b) affecte le lien; c) implique un changement de la dénomination ou d'une partie de la dénomination du produit; d) affecte l'aire géographique délimitée; e) entraîne une ou des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières; 2° pour une spécialité traditionnelle garantie, elle : a) touche aux ...[+++] caractéristiques essentielles du produit; b) apporte un changement majeur à la méthode de production; c) implique un changement de la dénomination ou d'une partie de la dénomination du produit.

Art. 43. § 1. Tout produit pour lequel, aux termes du cahier technique des charges correspondant, est revendiquée une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie et qui est présenté sous ladite dénomination n'est pas identifié après la récolte, la transformation, expédié, mis en vente ou vendu, offert au public, sans que la dénomination enregistrée soit inscrite : 1° sur les éléments de traçabilité; 2° dans les documents d'enregistrement; 3° dans les docu ...[+++]ments commerciaux; 4° dans les documents promotionnels ou publicitaires; 5° sur les étiquettes et la signalétique de prix destinées à la vente au consommateur final.

10.2.2 Les produits de l'exercice écoulé qui ne mènent à des recettes que l'année suivante (produits acquis) les intérêts (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); 10.3 Comptes de régularisation - passif (classes de bilan 492 et 493) Sont notamment à inscrire : 10.3.1 Les produits perçus après la date d'établissement du bilan (= produits à reporter) les intérêts reçus (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); les subventions de fonctionnement; les dotations; 10.3.2 Les charges de l'exercice écoulé qui ne mènent à des dépenses que l'année suivante (= charges à imputer) les intérêts (auprès de l'emprunteur) ...[+++]; les loyers et fermages reçus (auprès des locataires); les primes d'assurances; 11. Compte de résultats : Charges 11.1 Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants (classe de bilan 60) Le matériel dont la consommation est nécessaire ou le matériel utilisé dans le cadre du processus de production ou de prestation de services est enregistré dans les charges de matériel.

Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits.