les articles 5 et 9 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes , pour ce qui est de la prime spéciale aux bovins mâles,

b) chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage ou l'exportation par un passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(35), comprenant toutes les informations pertinentes sur son statut à l'égard de la prime ou, si le passeport n'est pas disponible, par un document ad ...[+++]ministratif équivalent.

Cependant, le montant annuel n'excède en aucun cas la somme des plafonds applicables en 2003 pour les primes à la viande bovine au titre du présent règlement multipliés par les primes et paiements de base et supplémentaires applicables en 2003 et la somme de l'ensemble des droits aux primes détenus par les producteurs établis aux Açores à la date du 30 juin 2003 conformément au règlement (CE) n° 2529/2001 et au règlement (CE) n° 1254/1999 pour les primes à la vache allaitante et des proportions pertinentes des réserves nationales correspondantes, multipliés par les primes et paiements applicables ...[+++] en 2003.

Motif: La prime spéciale pour les bovins mâles constitue un des principaux instruments de soutien de la production de viande bovine.

À la suite du débat au Comité des gestion de la viande bovine , la Commission adoptera maintenant formellement les différentes mesures de support de marché dans le secteur de la viande bovine : le régime d'«achat aux fins de destruction», les modalités de l'intervention publique et l'augmentation des avances sur la prime à la viande bovine.

La recommandation du Conseil au Parlement européen contient des commentaires spécifiques sur les chapitres suivants : ressources propres, gestion budgétaire, agriculture : organisations communes de marché pour les produits végétaux et animaux (régimes de primes aux producteurs de viande bovine, mesures liées à la crise de l'ESB, différents aspects des procédures applicables en matière de restitutions à l'exportation sur la viande bovine ...[+++]), les domaines régional et social, la section "Orientation" du FEOGA, la politique commune de la pêche et de la mer, la recherche et le développement technologique, la politique industrielle - MEDIA, la coopération avec les pays en développement et les pays tiers et les actions en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale et des nouveaux Etats indépendants (ex-Union soviétique).