Les données visées à l'article 44/5, § 3, ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire. b) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 4°, cinq ans à partir du moment où la personne a été ...[+++]retrouvée; c) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 5°, dix ans à partir du moment où la personne a été à nouveau arrêtée ou à partir de la tentative d'évasion; d) pour les personnes visées à l'article 44/5, § 3, 7° à 9°, dix ans à partir de l'enregistrement du dernier fait pénal dont elles sont témoins ou victimes, étant entendu que les données ne sont pas archivées tant que : - il y a une mesure à prendre sur la base d'une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou - une information ou une instruction judiciaire au sens des articles 28bis et 55 du Code d'instruction criminelle est ouverte et pour laquelle des devoirs d'enquête ont été prescrits à la police et tant que cette dernière n'a pas été informée par le magistrat compétent de la fin de ladite information ou instruction judiciaire.

Bien que le fait que cette liste ne soit pas publiée a pour conséquence que les justiciables ne peuvent en principe pas en prendre connaissance, la définition de « phénomènes de police administrative » contenue dans l'article 44/5, § 1, alinéa 1, 2°, de la loi sur la fonction de police est de nature à permettre à chaque citoyen de savoir dans quelles circonstances les services de police peuvent procéder au traitement de ses données à caractère personnel.

Par ' interrogation directe ', il faut entendre un accès direct limité à tout ou partie des données suivantes : a) l'existence de données sur une personne en application de l'article 44/5, § 1, alinéa 1, 2° à 6°, et § 3, 1° à 9°; b) la qualification retenue par la police concernant les faits pour lesquels la personne est enregistrée; c) les données nécessaires pour obtenir plus d'informations auprès de l'autorité compétente; d) les données relatives aux mesures à prendre pour les personnes visées au point a) ».

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'artic ...[+++]le 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).

Ainsi, par exemple, le fait qu'un sportif perdrait l'occasion de gagner beaucoup d'argent durant une période de suspension, ou le fait que le sportif n'a plus qu'une carrière résiduelle de courte durée, ou le moment du calendrier sportif, ne seraient pas des facteurs pertinents à prendre en compte pour réduire la période de suspension, au titre des articles 10.5.1 ou 10.5.2 du Code; 30° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone; 31° groupe cible enregistré : le groupe de sportifs d'élite ident ...[+++]ifiés comme haute priorité au niveau international par les fédérations internationales et au niveau national par les ONAD, et qui sont assujettis à des contrôles ciblés à la fois en compétition et hors compétition dans le cadre du plan de répartition des contrôles de la fédération internationale ou de l'organisation nationale antidopage en question et qui de ce fait, sont obligés de transmettre les informations sur leur localisation visées à l'article 5.6 du Code.

25. à prendre acte du fait que le Plan d'action pour un internet plus sûr a été mis en œuvre avec succès.