poste de réception | station de réception

poste de réception des toxiques | point de collecte des déchets toxiques | point de collecte des toxiques | centre de collecte des toxiques

poste de réception [ po récep ]

former le personnel de réservation | former les agents en poste à la réception | former le personnel de réception | former les employés de réception

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]

Lorsque, dans les hypothèses reprises à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur choisit de rendre le prêt appelable par anticipation, il en informe l'emprunteur par lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception.

La réception, par le sportif, de la notification du résultat d'analyse anormal est présumée intervenir, sauf preuve contraire du sportif, le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli recommandé a été remis aux services de la poste, lorsque le domicile légal ou élu du sportif est situé en dehors de la Belgique.

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P. ...[+++]G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

3. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis défavorable visé au paragraphe 2, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 94 concernant les mesures prévoyant la mise en place d'une entité commune exploitant une base de données consolidée pour l'information post-négociation à mettre à la disposition du public conformément aux articles 5 et 19.