I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un ...[+++]différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...

En font notamment partie les routes, ponts, voiries, pavages, places aménagées, y compris les parkings, les clôtures massives, les murs d'enceinte, les murs de soubassement, les installations sportives, les fondations massives, les canalisations, les couloirs sous voie et les coursives souterraines.

Les violations commises par le gouvernement israëlien sont incontestables: utilisation excessive et aveugle de la force par l'armée au prix de multiples morts au sein de la population civile, dommages et destruction d'infrastructures civiles (hôpitaux, universités, ponts, routes, alimentation électrique, réseaux d'assainissement), démolition de maisons, siège et isolement de la population de Gaza, détentions arbitraires avec mauvais traitements et tortures.

Géotextiles et produits connexes - Équipements fixes de circulation - Revêtements de sols, pavages et couches de finition des routes - Granulats - Produits pour la construction de routes - Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - Assiettes de dalles sur sol y compris les planchers suspendus, routes et autres zones de circulation - Béton bitumineux ultra-mince - Produits d'assainissement - Protections en kit contre les éboulements - Kits hydrofuges pour tabliers de pont sous forme de liquide appliqué - Joints de dilatation pour ponts routiers

La plupart du temps sans aucune justification militaire. Ponts, routes, écluses, chemins de fer, centrales électriques, bâtiments administratifs et même hôpitaux ont été détruits, et je ne parle pas des morts, pudiquement qualifiés de dommages collatéraux, ni de leur famille.

Elles peuvent être perçues sur des autoroutes, des ponts, des tunnels, des routes de cols de montagne et sur certaines autres catégories de routes.