Elle définit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux activités d'élevage ou d'engraissement de poulettes, poules reproductrices, poules pondeuses et poulets de chair. - Erratum Le premier alinéa de l'article 3, § 1, de la version allemande de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 20 janvier 2006, à la page 3161, doit être lu comme suit : "Unbeschadet der Bestimmungen von Buch II des Umweltgesetzbuches, welches das Wassergesetzbuch bildet, über die Präventivzonen für Wasserentnahmestellen, darf kein neues Gebäude oder keine neue Unterkunftsinfrastruktur für Tiere: [...] angesi ...[+++]edelt werden".

– vu la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses , entrée en vigueur le 3 août 1999, qui interdit l'utilisation de cages non aménagées pour l'élevage de poules pondeuses, tout en concédant une période transitoire de plus de 12 ans pour permettre aux producteurs de modifier leurs systèmes d'élevage,

B. considérant que la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE) interdit, à partir du 1 janvier 2012, l'élevage de poules pondeuses dans des systèmes de cages non aménagées, que les États membres et les producteurs de l'UE-15 auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation, et que les producteurs de l'UE-10 et de l'UE-2 auront eu huit et cinq ans, respectivement, depuis l'élargissement, pour ce faire,

E. considérant qu'en 2008, la Commission a adopté une communication sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE du Conseil, dans laquelle elle confirme que la décision d'interdire progressivement les cages non aménagées pour le 1 janvier 2012 est justifiée et qu'aucune modification de la directive n'est nécessaire; considérant que la Commission a réaffirmé cette position lors de la réunion du Conseil «Agriculture» du 22 février 2010,

– vu la communication COM(2007)0865 de la Commission du 8 janvier 2008 sur les différents systèmes d'élevage des poules pondeuses, notamment ceux visés par la directive 1999/74/CE (SEC(2007)1750),