La demande comprend : 1° l'estimation du taux de subvention applicable à l'investissement envisagé; 2° l'estimation de la fraction subventionnable; 3° l'estimation de la date de mise en service industrielle; 4° en cas d'acquisition immobilière : a) l'estimation de la valeur effectuée par le comité d'acquisition ou le receveur de l'enregistrement; b) le plan parcellaire cadastral; 5° dans le cadre du marché public subventionné : a) le cahier spécial des charges définitif ayant servi de base pour l'appel à la concurrence; b) le procès-verbal d'ouverture des offres; c) l'offre déposée par le soumissionnaire retenu; d) le rapport d'a ...[+++]nalyse des offres accompagné de la décision motivée du pouvoir adjudicateur approuvant l'attribution du marché.

Section 2. - Taux des subventions Art. 13. § 1. Sans préjudice de l'application de la fraction subventionnable, le taux de la subvention est fixé à : 1° soixante pour cent pour la construction d'un nouveau parc à conteneurs repris dans le réseau wallon établi conformément au Plan wallon des déchets; 2° vingt pour cent pour la construction de nouveaux parcs à conteneurs non-repris dans ledit réseau; 3° septante pour cent pour la rénovation ou l'extension de parcs à conteneurs existants à la date de l'adoption du présent arrêté; ; ...[+++] 4° trente pour cent pour les installations de biométhanisation; 5° vingt-cinq pour cent pour les installations d'incinération avec valorisation d'énergie; 6° vingt-cinq pour cent pour les installations de compostage; 7° vingt pour cent pour les installations de prétraitement ou de tri, pour les installations de traitement des déchets encombrants, pour les centres de transfert et pour les bâtiments administratifs non intégrés aux installations de traitement et affectés au personnel de gestion des déchets.

Le plan existant ou, le cas échéant, la version du plan reste en tout cas en vigueur jusqu'à ce que le nouveau plan ou la nouvelle version du plan ait été arrêté conformément au paragraphe 1.

Art. 13. Le Gouvernement flamand peut arrêter des conditions auxquelles, entre autres sur la demande de la personne handicapée, le besoin de soins et de soutien doit de nouveau être constaté objectivement et auxquelles un nouveau plan de soutien doit être établi, sur la base duquel la catégorie de budget peut être modifiée ».

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 48, alinéa 2, et 49bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié ...[+++]le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015 adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur; Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement; Considérant que, lors de l'adoption de la modification de la liste par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015, une erreur matérielle a conduit à la suppression de la liste consolidée y annexée du projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège; Considérant que ledit projet avait été ajouté par le Gouvernement wallon à la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur par arrêté du 16 juillet 2015; que le Gouvernement wallon ne remet pas en cause cette décision; Considérant qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle en insérant à nouveau le projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège dans la liste consolidée annexée; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Bien que l'on constate une tendance à l'application d'une approche parcellaire en ce qui concerne la mise en oeuvre de politiques destinées à rendre le travail rémunérateur, les États membres devraient élaborer une stratégie globale alliant des objectifs sociaux aux objectifs en matière d'emploi et sur les plans économique et budgétaire, comme souligné par la ligne directrice pour l'emploi n° 8 et par la grande orientation des politiques économiques n° 4.