Pour les plans et programmes en question qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures de ces plans et programmes ne sont toutefois obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les Etats membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement (article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE).

26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, l'article 38, modifié par le décret du 14 février 2000; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de pe ...[+++]rsonnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises; Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 novembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 novembre 2015; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les difficultés financières des centres portent atteinte à l'organisation des formations de base et que l'adoption du présent arrêté ne souffre dès lors plus aucun délai; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Les patients en situation d'urgence et les receveurs difficiles (par exemple, les enfants, les patients très sensibilisés) ne peuvent pas être traités efficacement dans le cadre d'une petite organisation, ce qui préoccupe particulièrement les petits États membres.

[10] Les 15 pays ACP du Pacifique sont des PEID (petits États insulaires en développement) et ils participent activement au processus PEID parrainé par les Nations unies qui a abouti récemment à la déclaration de Maurice et à la stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en oeuvre du programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement adoptées en janvier 2005.

a)reconnaît la vulnérabilité des États ACP et, en particulier, des petits États ACP insulaires et de faible altitude aux phénomènes climatiques tels que l'érosion côtière, les cyclones et les inondations et aux déplacements de populations liés à l'environnement ainsi que l'aggravation du problème des inondations, de la sécheresse, de la déforestation et de la désertification qui touchent en particulier les États ACP les moins avancés et enclavés.

Les parties prennent acte des préoccupations des États ACP qui craignent que les modalités du mécanisme de soutien supplémentaire aux pays affectés par la fluctuation des recettes d'exportation ne permettent pas de fournir un appui suffisant aux petits États insulaires et enclavés, particulièrement vulnérables, tributaires de recettes d'exportation volatiles.