Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et les minorités défavorisées comme les Roms.

2. Les Etats membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d'accéder au réseau visé à l'article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l'article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l'obligation de serv ...[+++]ice universel et fournis par des entreprises désignées ».

27. Le considérant 4 de cette directive énonce que garantir un service universel peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché. 28. Ainsi, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, les Etats membres peuvent exiger des entreprises désignées pour assurer la fourniture du service universel qu'elles proposent des options et des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans les conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de ...[+++]faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas privées de l'accès à l'ensemble minimal du service universel défini aux articles 4 à 7 de cette même directive.

En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil de direction pour l'exercice de la présidence en respectant l'ordre suivant : le membre revêtu du grade le plus élevé; si plusieurs fonctionnaires sont revêtus du grade le plus élevé, le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté administrative dans le niveau I. Art. 3 - Exécution Le Ministre compétent en matièr ...[+++]e de Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

En Communauté germanophone, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A. 32° groupe cible de la Communauté germanophone : le groupe de sportifs d'élite de catégories A, B et C identifiés par l'ONAD de la Communauté germanophone comme relevant de ses compétences, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des informations sur leur localisation listées à l'article 23; 33° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition; ...[+++] 34° liste des interdictions : la liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites, telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO; 35° manifestation : une série de compétitions individuelles se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des fédérations internationales, etc.); 36° manifestation internationale : une manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation; 37° manifestation nationale : une manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national; 38° marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite; 39° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation; 40° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions; 41° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 42° officier de police judiciaire : les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16, § 6; ...

§ 2 - La personne suivante est désignée pour représenter le département compétent du Ministère de la Communauté germanophone en tant que membre du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ayant voix consultative : M. Michael Fryns.