Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale [ CEMAC | UDE | UDEAC | UEAC | UMAC | Union des États de l'Afrique centrale | Union douanière équatoriale | Union douanière et économique de l'Afrique centrale | Union économique de l'Afrique centrale | Union monétaire de l'Afrique centrale | Zone monétaire centrafricaine ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

congé de formation payé | congé d'éducation payé | congé d'étude payé | congé-éducation payé | congé-éducation rétribué | congé-formation rétribué

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)

aider un pays à se prendre en charge | aider un pays à s'aider lui-même | aider un pays à se tirer d'affaire | aide à l'auto-prise en charge | aide qui stimule l'esprit d'initiative | aide à l'auto-assistance | être aidé pour s'aider

statistique sur l'aide cantonale et communale aux pays en développement, aux pays d'Europe centrale et orientale et aux pays de la CEI

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés

Pour les pays non UE avec lesquels la Belgique n'a pas conclu d'accord de coopération policière, on applique les règles prévues aux articles 21 et 22 de la Loi vie privée qui règlemente [nt] le transfert de données à des pays étrangers.

Pour apprécier si l'Etat de réception garantit ou non un « niveau de protection adéquat », il y a lieu en particulier de tenir compte, aux termes de l'article 21, § 1, alinéa 2, de la loi sur la protection de la vie privée, de « la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des traitements envisagés, des pays d'origine et de destination finale, des règles de droit, générales et sectorielles, en vigueur dans le pays en cause ainsi que des règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées ».

Art. 3. A l'article 1, alinéa 7, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, modifié par la loi du 21 décembre 2013, est complété par un point 6° rédigé comme suit : « 6°. le travailleur issu d'un pays tiers qui est admis au fin de travailler ou qui est autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Et ...[+++]at membre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition : a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1, de la directive précitée; b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée».

Art. 2. A l'article 56sexies, § 1, alinéa 2 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939(LGAF), modifié par la loi du 4 avril 2014, il est inséré un point 6° rédigé comme suit : « 6° qui est travailleur issu d'un pays tiers admis au fin de travailler ou autorisé à travailler dans un Etat membre conformément à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) de la Directive 2011/98/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat m ...[+++]embre, et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, à condition : a) qu'il occupe un emploi ou qu'il ait occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et soit inscrit comme demandeurs d'emploi au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 1, de la directive précitée; b) et qui ne fait pas partie d'une des catégories de ressortissant de pays tiers au sens de l'article 12, paragraphe 2, point b), alinéa 2, de la directive précitée».