Le même arrêté adopte l'avant-projet de révision des planches 57/4 et 57/8 du plan de secteur de Philippeville-Couvin relatif à l'inscription : - d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte à Mariembourg, en extension de la zone d'activité économique industrielle existante, pour majeure partie, sur de la zone agricole et, pour plus petites parties, sur des zones forestière et d'extraction; - au titre de compensation planologique, d'une zone agricole et d'une zone naturelle au lieu dit « Terre du Roi » à Mariembourg, sur la zone d'extraction, et d'une zone agricole au nord du ruisseau de la ...[+++]Fraisière à Frasnes, sur la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel.

Les articles 39, 59, 86/1 et 86/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après : la loi du 3 juillet 1978), avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », disposaient : « 39. § 1. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fix ...[+++]é aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

1.1.2. Par dérogation aux exigences du point 1.1.1. b), lorsque le constructeur utilise la partie plancher de la structure de la carrosserie ainsi que les éléments constitutifs essentiels formant la partie avant de la structure de la carrosserie située directement devant le pare-brise, dans la construction de différents types de carrosserie (par exemple, une limousine ou un coupé), ces véhicules peuvent être considérés comme appartenant au même type.

« Lorsque le Tribunal [de la fonction publique] est appelé à vérifier le caractère confidentiel, à l’égard d’une ou plusieurs parties, d’un document susceptible d’être pertinent pour statuer sur un litige, ce document n’est pas communiqué aux parties avant la fin de cette vérification.

Selon les requérantes, le Tribunal était dans l’obligation, d’une part, d’attirer leur attention sur cette erreur de forme, relative à la capacité de représenter une partie, avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt du recours, et, d’autre part, d’éclaircir les faits sur lesquels portait la première requête ainsi que d’ordonner à la partie défenderesse de produire les documents et les pièces pertinentes.

La circonférence de la partie la plus arrière du corps du chalut (section en entonnoir) ou de la rallonge (section non en entonnoir) ne peut pas être inférieure à celle de la partie avant du cul de chalut stricto sensu.