Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établie ...[+++]s, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Dans le titre « ANNEXE I » et le sous-titre « EXEMPLES ILLUSTRATIFS DES CRITERES VISES A L'ARTICLE 2, 1° » du même accord, les alinéas suivants sont insérés : « Exemples pour le critère i) Constituent un emballage : -les boîtes pour friandises; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine); - les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie; - les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vent ...[+++]e; - les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie; - les flacons en verre pour les solutions à injecter; - les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement); - les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement); - les boîtes d'allumettes; - les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit); - les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage; - les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie.

Ne constituent pas un emballage : - les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie; - les boîtes à outils; - les sachets de thé; - les enveloppes de cire autour des fromages; - les peaux de saucisse; - les cintres à vêtement (vendus séparément); - les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé - les cartouches d'imprimantes; - les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur); - les c ...[+++]arrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement); - les sachets solubles de détergents; - les lanternes tombales (conteneurs pour bougies); - les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable). Exemples pour le critère ii) Constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente : - les sacs en papier ou en plastique; - les assiettes et tasses à usage unique; - les pellicules rétractables; - les sachets à sandwiches; - les feuilles d'aluminium; - les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries.

Le «Miel de sapin des Vosges» doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d’une marque d’identification destructible à l’ouverture du pot.

«S'il y a lieu, la Commission examine et, le cas échéant, modifie les exemples donnés à l'annexe I pour illustrer la définition de l'emballage. Sont étudiés en priorité les articles suivants: les boîtiers de disques compacts et de cassettes vidéo, les pots de fleurs, les tubes et les rouleaux sur lesquels est enroulé un matériau souple, les supports d'étiquettes autocollantes et le papier d'emballage.

- Fleurs et feuillages naturels ou artificiels, plantes, arbustes, bulbes, oignons, tubercules, semences, engrais, terreaux, tourbe pour jardins, gazon pour pelouses, sols spécialement traités pour jardins d'agrément, préparations horticoles, pots et cache-pot.