5° le responsable PEB : la personne physique disposant d'un agrément en qualité de responsable PEB conformément à l'arrêté du 15 mai 2014;

7 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel n° 2 accordant l'agrément en qualité de centre de formation pour l'organisation des formations et examens des candidats à l'agrément de responsable PEB Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'article 47; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les articles 74, 75 et 76; Considérant les demandes d'agrément en qualité de centre de formation pour l'organisation des format ...[+++]ions et examens des candidats à l'agrément de responsable PEB, introduites conformément à l'article 75 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments; Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par le(s) demandeur(s),

Energie Par décision du Ministre de l'Energie du 22 juillet 2016, l'agrément de M. Thomas Hanse en tant que certificateur PEB d'unités résidentielles existantes est suspendu à partir du 1 septembre 2016 jusqu'à la réussite de la formation requise en vertu de la réglementation PEB.

17 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de responsable PEB Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'article 40, § 1, alinéa 1, 2°, et l'article 69, § 2, alinéa 1, 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, les articles 56, 58, § 3, et 90 ...[+++], § 3. Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de responsable PEB; Vu le rapport du 6 octobre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unis sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.629/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Article 1. L'agrément en qualité de centre de formation pour l'organisation des formations et examens des candidats à l'agrément de responsable PEB est octroyé aux centres de formation dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement : 1° la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments; 2° la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; 3° la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Art. 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du dé ...[+++]cret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014, sont insérés les 4° /1 et 4° /2 rédigés comme suit : « 4° /1 unité PER : l'unité PEB destinée au logement individuel; 4° /2 unité PEN : l'unité PEB visée à l'article 2, 5°, 6° et 8°, du décret, ainsi que l'unité PEB destinée au logement collectif; ».