CHAPITRE II. - La reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles en exécution des articles 11, 14, 17, 20 et 26, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015

35. souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des pr ...[+++]oducteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;

35. souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des pr ...[+++]oducteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;

37. souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des pr ...[+++]oducteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;

I. considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs ...[+++] malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d’une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs pour les producteurs qui n’en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits couverts par cette organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs dans la zone de représentativité de cette organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs , à condition: [Am. 95]