18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1; Vu le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, les article ...[+++]s 25/1, 57, 74, 77, 103, 119 et 120, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie; Vu l'avis du Conseil de la Politique scientifique, donné le 21 septembre 2015 et entériné le même jour par le Conseil économique et social de la Région wallonne; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 58.491/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'entrée en vigueur au 1 janvier 2015 du décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, il convient d'également fixer l'entrée en vigueur du présent arrêté à la même date; Sur la proposition du Ministre de l'Innovation;

Le secrétaire d'Etat a déclaré à ce sujet : « Le Secrétaire d'Etat se réfère au rapport de l'ordonnance [D./E.] (Doc. n° A-493/2 - 2008/2009, p. 23) : l'auteure de cette ordonnance avait expliqué que l'ordonnance organique portant les dispositions applicables à la comptabilité et au budget du 23 février 2006 prévoyait en son article 103, § 2, les balises impliquant les procédures de la régie foncière régionale. Celle-ci dispose de terrains. Sa vocation n'est pas de faire du logement locatif. Si elle le fait, elle s'adresse à la SLRB ou à une des sociétés qui est habilitée à l ...[+++]e faire. On peut donc dire que la régie foncière régionale est un opérateur qui gère des terrains, mais pas un opérateur de logements, c'est la raison pour laquelle elle n'est pas soumise aux mêmes contraintes » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2012-2013, A-355/2, pp. 170-171).

A la question d'un parlementaire sur cette exclusion, les auteurs de la proposition d'ordonnance qui a abouti à l'adoption de l'ordonnance du 19 décembre 2008 précitée ont répondu ce qui suit : « Mme I.E. se réfère à l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle du 23 février 2006, dont l'article 103, § 2, et qui balise clairement les procédures impliquant la Régie foncière régionale. Le secréta ...[+++]ire d'Etat explique que la régie régionale a des terrains. Sa vocation n'est pas de gérer des logements. Dans l'hypothèse où elle se met d'accord avec une commune ou une autre entité publique, c'est évidemment cet autre opérateur qui va construire et gérer » (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2008-2009, A-493/2, p. 21).

Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (RO 2008 1785), modifiée en dernier lieu le 19 mai 2010 (RO 2010 2583)»

« La disposition de l'article 4, § 3bis, de l'ordonnance [de la Région de Bruxelles-Capitale] du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (M.B., 1 août 1992), telle qu'elle est applicable pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la taxe n'est pas due pour les immeubles dans lesquels se ...[+++]tiennent régulièrement les séances plénières d'un conseil régional ou d'un conseil de communauté mais est due pour les immeubles dans lesquels ne se tiennent pas de telles séances mais qui sont nécessaires au bon fonctionnement de ces conseils ?

Selon le projet d'ordonnance qui est à l'origine de l'ordonnance du 14 mai 2009, tant le nouvel l'article 98, § 2/2, du CoBAT que le nouvel article 206, 10°, du même Code prévoyaient que le plan de gestion patrimoniale était adopté par le Gouvernement (Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2008-2009, n° 527/1, pp. 117-120 et 146).