régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale

régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Arrêté fédéral du 2 octobre 1995 sur l'aide financière allouée aux Suisses ayant cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi

Appel du 20 février 1996 aux ressortissantes et ressortissants suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi

régime complémentaire de sécurité sociale

Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions.

« L'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 16 de la Constitution et 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il trai ...[+++]te de manière identique, en ne tenant pas compte, pour le calcul de la cotisation de responsabilisation à charge des pouvoirs locaux, des transferts de réserve de l'Office National des Pensions à destination de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, des collectivités se trouvant dans des situations différentes, à savoir celles qui financent également les pensions de leurs agents statutaires par lesdits transferts de réserves et celles qui ne les financent que par le paiement de cotisations de pension du régime public à destination de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ?

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 80, 83 à 86, 88 à 103, 107 à 112, 114 à 116, 118 à 128, 132 à 152, 157, 158, 162 à 170, 174 à 176, 178 à 182 et 185 à 195 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers d ...[+++]e sécurité sociale.