Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 décembre 2015 en cause de Thomas Vauchel et la SPRL « Gillet Frédéric » contre la Communauté française et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 1382 du Code civil interprété a) comme permettant à la Communauté française, agissant en sa qualité d'employeur public, d'obtenir remboursement de la totalité de la rémunération et des charges grevant celle-ci payée à l'un de ses agents duran ...[+++]t ses absences consécutives à un accident, car elle n'a pu bénéficier de prestations de travail en contrepartie, à charge du tiers responsable de celui-ci; b) mais comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'obtenir le remboursement de ces mêmes montants, viole-t-il les articles 10 et 11 et le cas échéant, 24 de la Constitution, en ce que, dans les deux hypothèses, le paiement de cette rémunération incombe à la Communauté française ?

Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

Quant à leur situation juridique, celle-ci serait tout autant particulière au regard des conditions strictes pour obtenir l'agrément, des limitations des dividendes susceptibles d'être perçus, du traitement fiscal de ces dividendes, comparable au traitement fiscal des revenus générés par les dépôts d'épargne ou les assurances « branche 21 », de la relative stabilité de l'actionnariat, grâce aux facultés limitées de retrait et de démission, elle aussi comparable à la stabilité existant pour les produits d'épargne et les assurances « branche 21 », du droit de n'obtenir qu'un montant égal à l'apport initial et à la part proportionnelle dans ...[+++] certaines réserves lorsque le droit de retrait de la société coopérative est exercé par une personne physique, du droit de n'obtenir que la valeur nominale de l'apport initial en cas de dissolution de la société, de la limitation du nombre maximal de parts auxquelles une personne physique associée peut souscrire, parts qui ne peuvent de surcroît être cédées librement, du fait qu'une partie du capital peut être variable, et des règles particulières en matière de droit de vote à l'assemblée générale.

1. Pour obtenir une accréditation ou un agrément en vertu du présent règlement, le vérificateur environnemental introduit une demande auprès de l’organisme d’accréditation ou d’agrément dont il souhaite obtenir l’accréditation ou l’agrément.

une approche consistant à obtenir pour les abonnés itinérants des prix et des conditions similaires aux prix concurrentiels et aux conditions en vigueur sur le marché du réseau visité, y compris la possibilité pour l’abonné d’obtenir des prix différents de différents opérateurs sur le marché du réseau visité,

1. Pour obtenir une accréditation en vertu du présent règlement, le vérificateur environnemental introduit une demande auprès de l’organisme d’accréditation dont il souhaite obtenir l’accréditation.