objet des grandes lignes (1) | objet des Grandes lignes (2) | objet relevant des grandes lignes de la politique gouvernementale (3) | objet figurant dans les Grandes lignes (4)

orientation générale | grands axes | grandes orientations | grandes lignes | lignes directrices | lignes de force

orientation générale | grands axes | grandes orientations | grandes lignes | lignes directrices | lignes de force | esprit | intention

grande ligne | ligne principale

Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes | AGTC [Abbr.]

En l'espèce, il s'agit de réorganisations judiciaires au moyen d'un accord collectif dont la procédure prévoit, dans les grandes lignes, qu'après que le tribunal de commerce a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire ouverte, le débiteur doit déposer au greffe un plan de réorganisation (article 44 de la LCE), dont le contenu est régi par les articles 47 à 52 de la LCE et sur lequel les créanciers sursitaires doivent voter.

Selon l'exposé des motifs du projet de décret du 29 mars 2013 : « Les instruments de contrôle de la qualité de l'habitat en Région flamande sont actuellement ancrés dans deux décrets : le Code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement) et le décret sur les chambres et chambres d'étudiants (décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants ). Le Code flamand du logement fixe les conditions minimales de sécurité, de salubrité et de quali ...[+++]té de l'habitat en ce qui concerne les habitations, tandis que le décret du 4 février 1997 impose des conditions spécifiques en ce qui concerne les chambres. De ce fait, la réglementation relative à la qualité du logement manque de transparence pour les communes, les bailleurs et les occupants et limite la cohérence de ces instruments. La note de politique du logement 2009-2014 (cf. point 6.3.2, p. 47) souligne l'importance d'une réglementation transparente et claire et suggère de tendre vers une ' cohérence légale '. Pour optimiser le contrôle de la qualité du logement en Flandre, il est dès lors proposé d'intégrer le décret du 4 février 1997 dans le Code flamand du logement. A cette fin, le titre III (' contrôle de qualité ') du Code flamand du logement est en grande partie retravaillé. L'exercice d'intégration exige avant tout un choix clair quant à la manière de concevoir les normes décrétales. En ce qui concerne les chambres, les normes minimales sont en effet précisées actuellement dans le texte même du décret, alors que le Code flamand du logement n'expose que les grandes lignes en la matière et laisse au Gouvernement flamand le soin de préciser concrètement ces normes. Dans le projet, il est proposé de conserver l'approche adoptée dans le Code flamand du logement. Il suffit que le législateur expose le cadre et donc les grandes lignes. Le Gouvernement flamand veille ensuite au contenu concret, évidemment dans les limites fixées ...

En outre : 1° la typographie utilisée pour la dénomination enregistrée répond aux dispositions suivantes : a) la casse de la dénomination enregistrée est respectée ou la dénomination est inscrite entièrement en lettres capitales; b) la dénomination est inscrite de manière uniforme dans toutes ses composantes, tant en ce qui concerne les dimensions que la fonte ou la couleur des caractères composant la dénomination; c) par dérogation au b), le cahier technique des charges peut prévoir qu'une partie de la dénomination puisse se différencier du reste de la dénomination; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénominati ...[+++]on fait l'objet est inscrite dans le prolongement immédiat de la dénomination enregistrée, sur la même ligne ou juste en-dessous de celle-ci, en majuscules, sans point, les caractères étant de même fonte et de même couleur que les caractères composant ladite dénomination et de mêmes dimensions que les plus grands caractères utilisés dans la composition de la dénomination; 3° le diamètre du logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est supérieur à quinze millimètres et n'est pas inférieur à la plus grande dimension de tout autre logo figurant sur l'étiquette, sauf dérogation explicitement prévue dans le cahier technique des charges; 4° la mention visée au paragraphe 1, alinéa 1, 4°, figure sous les trois premiers éléments visés au même paragraphe.

Pour apprécier la proportionnalité de la durée de conservation par rapport à l'objectif pour lequel les données ont été enregistrées, la Cour européenne des droits de l'homme tient compte de l'existence ou non d'un contrôle indépendant concernant la justification de la conservation des données dans les banques de données sur la base de critères précis, tels que la gravité des faits, le fait que la personne concernée a déjà fait l'objet dans le passé d'une arrestation, la force des soupçons qui pèsent sur une personne et toute autre ci ...[+++]rconstance particulière (CEDH, grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume Uni, § 103; 18 avril 2013, M.K. c. France, § 35; 17 décembre 2009, B.B. c. France, § 61; 18 septembre 2014, Brunet c. France, §§ 35-40).