Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

- M. Olaf Bodem, domicilié Oberste Heide 22, à 4701 Kettenis;

- M. Olaf Bodem, domicilié Oberste Heide 22, à 4700 Eupen;

Le demandeur est informé de la suite réservée à sa demande, soit par le directeur général ou le chef de service concerné par la demande, soit par un directeur désigné à cet effet au sein du Secrétariat général ou par un directeur désigné au sein de l'OLAF en cas de demande portant sur des documents relatifs aux activités de l'OLAF visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom(2) instituant l'OLAF, ou par le fonctionnaire qu'ils ont désigné à cet effet.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l34008 - EN - Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) enquête sur la corruption et les fautes graves au sein des institutions de l’Union européenne (UE), ainsi que sur les fraudes affectant le budget de l’UE.