24. La proposition de règlement accompagnant la présente communication permettra de faire référence, dans les documents relatifs aux marchés publics, aux normes TIC sélectionnées qui sont largement reconnues sur le marché et sont conformes à un ensemble de critères de qualité fondés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus de normalisation internationale, dans des domaines où les OEN ne sont pas actifs, où les normes élaborées par les OEN ne se sont pas imposées sur le marché ou encore dans des domaines où ces normes sont devenues obsolètes.
24. In Bereichen, in denen die europäischen Normungsorganisationen nicht tätig sind, Europäische Normen vom Markt nicht angenommen wurden oder überholt sind, ermöglicht der beigefügte Verordnungsentwurf in Ausschreibungsunterlagen die Bezugnahme auf ausgewählte IKT-Normen , die weithin vom Markt akzeptiert sind und einer Reihe von Qualitätskriterien auf der Grundlage der WTO-Regeln für internationale Normungsverfahren genügen.
