S'il apparaît d'un avis d'une instance consultative désignée par le Gouvernement flamand que la demande est contraire à des « normes d'application directe » dans d'autres domaines que celui de l'aménagement du territoire, la demande est refusée ou des garanties en matière de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis (article 119 du décret du 18 mai 1999).

Considérant que le présent arrêté a été communiqué à la Commission européenne conformément à l'article 8 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; qu'elle a émis des observations au sens de l'article 8, § 2, de la Directive 98/34/CE en invitant à préciser que les déchets d'huiles et de graisses végétales et animales visés à l'article 7, point 3, du présent arrêté, couvrent des sous-produits animaux qui doivent être éliminés dans les conditio ...[+++]ns et d'après les règles du règlement n° 1774/2002/CE établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, règlement qui est directement applicable;

Les États membres considèrent comme conformes aux exigences essentielles de sécurité, arrêtées à l'annexe I, les articles pyrotechniques entrant dans le champ d'application de la présente directive, lorsque ces derniers sont conformes aux normes nationales applicables qui transposent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.

Pour un certain nombre d'activités liées à cette analyse, le Comité européen de normalisation (CEN) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont respectivement établi des normes européennes (normes UE) et des normes internationales (normes ISO) applicables aux fins de la présente directive.

La Commission européenne a décidé d'émettre des avis motivés (à titre de deuxième avertissement) contre l'Allemagne et l'Italie, qui n'ont pas envoyé à la Commission le texte des dispositions législatives nationales donnant effet à la directive de 1999 qui fixe des normes environnementales applicables à l'essence et au diesel.

La Commission a adopté, sur proposition du Commissaire Van Miert, un projet de directive visant à harmoniser les normes techniques applicables à la classification, à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs afin de maintenir un niveau de sécurité élevé en Europe et d'assurer la libre circulation des aéronefs dans la Communauté.