Ce modèle comprend : a) une information au sportif relative à la manière dont ses données à caractère personnel, y compris médicales, seront traitées; b) une rubrique permettant de retracer les antécédents médicaux du sportif, à tout le moins les résultats de tout examen médical, analyse de laboratoire ou étude par imagerie médicale en lien avec sa demande; c) différentes rubriques permettant de connaître la posologie, la fréquence, la voie et la durée d'administration de la substance en principe interdite; d) une rubrique permettant au médecin traitant d'attester que le traitement mentionné est médicalement adapté et que l'usage de médicament(s) alternatif(s) n'apparaissant pas dans la liste des interdictions serait inadéquat pour le tr ...[+++]aitement pathologique décrit. 3° le formulaire de demande est dûment complété, daté et signé par le sportif; 4° la demande : a) pour les sportifs d'élite de niveau national, sauf dans un des cas visés à l'alinéa 2, est introduite au plus tard 30 jours avant l'entraînement sportif, la manifestation sportive ou la compétition sportive pour lequel ou laquelle l'autorisation est demandée; b) pour les sportifs amateurs, sauf dans un des cas visés à l'alinéa 2, peut être introduite de manière rétroactive, dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception du courrier de l'ONAD-CG, leur notifiant cette possibilité.

Bien que les excédents de la balance courante n'entraînent pas les mêmes difficultés que des déficits insoutenables et soient en partie justifiés, l'existence d'excédents importants sur une période prolongée peut être le résultat d'inefficiences économiques, accompagnées d'un faible niveau de l'investissement et de la demande intérieurs, ce qui, à moyen terme, entraîne une perte en production potentielle au niveau national et des répercussions négatives pour les partenaires de la zone euro..

Dans le secteur de l'énergie, l'électricité est généralement produite au niveau local ou au niveau national, ce qui explique pourquoi les capacités d'interconnexion sont actuellement limitées et entraînent des goulets d'étranglement ainsi qu'une saturation du réseau.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la grande différence de taille qui existe entre les deux compagnies, du fait que l'accord a entraîné un renforcement du pouvoir de marché de SAS, de la nécessité de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif et du niveau de coopération des parties avec la Commission après les inspections in situ.

Ces pièces factices, ou jetons d'entraînement, sont le fruit d'une collaboration entre les autorités et les associations concernées, tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

Ni à ce niveau, ni au niveau national, la concentration n'entraîne la constitution d'une part de marché qui crée ou renforce une position dominante pour la fourniture des produits concernés.