conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

émolument de naturalisation | finance de naturalisation

acte de naturalisation | lettres de naturalisation

dette publique

dette extérieure [ dette internationale ]

amortir une dette | acquitter une dette | rembourser une dette | régler une dette | liquider une dette | se libérer d'une dette | payer une dette (-> références des entrées ci-devant: DOUCET, 1984 | POTONNIER, 1982)

finance de naturalisation | émolument de naturalisation

émolument de naturalisation | finance de naturalisation

amortissement de la dette [ dette amortissable ]

L'article 1675/19, § 3, du Code judiciaire, selon lequel la décision par laquelle le juge, sur requête du médiateur de dettes, délivre un titre exécutoire pour la provision qu'il détermine ou pour le montant des honoraires, émoluments et frais qu'il fixe, n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, ne crée pas une discrimination, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, le cas échéant lus en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, entre, d'une part, le médiateur de dettes qui, conformément à l'ens ...[+++]eignement de l'arrêt n° 85/2010 rendu le 8 juillet 2010 par la Cour constitutionnelle, est admis à interjeter un appel contre une décision combinée qui impose un plan de règlement judiciaire et qui statue sur la demande de taxation des honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes, d'autre part, le médiateur de dettes qui ne serait pas admis à interjeter un appel contre une décision portant exclusivement sur la question de la taxation des honoraires, émoluments et frais ?

2. « Interprété en ce sens que la créance de l'administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse en raison du caractère spécifique des dettes de la TVA, à la différence des dettes de précompte professionnel, lesquelles font partie de la rémunération brute du travailleur et peuvent bénéficier du statut de dette de la masse, l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale se rapportant à des prestations effectuées en période de réorganisation judiciaire ?

Par une seconde question préjudicielle, la juridiction a quo demande à la Cour si, interprété en ce sens que la créance de l'Administration de la TVA se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur en période de réorganisation judiciaire ne peut constituer une dette de la masse en raison du caractère spécifique des dettes de TVA, à la différence des dettes de précompte professionnel, lesquelles font partie de la rémunération brute du travailleur et peuvent bénéficier du statut de dette de la masse, l'article 37 de la ...[+++]LCE est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale se rapportant à des prestations effectuées en période de réorganisation judiciaire.

« Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière di ...[+++]fférente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?