Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle industriel (représentation d’un puma) enregistré sous le no 697016-0001 pour le compte de la partie requérante et publié au bulletin des dessins ou modèles communautaires du 2 mai 2007.

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

[8] Le modèle utilisé à cette fin est le modèle de représentation des systèmes énergétiques PRIMES.

ayant pour objet deux pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T-128/00, Rec. p. II-2785), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T-129/00, Rec. p. II-2793), et tendant à l'annulation partielle de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et M C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,

Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession, les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de dessins ou modèles, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'un des États membres est officiellement reconnue conformément à la réglementation de cet État.

Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la profession, les personnes dont la qualification professionnelle pour assurer, en matière de dessins ou modèles, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'un des États membres est officiellement reconnue conformément à la réglementation de cet État.