D. considérant que la multiplication des échanges de données à caractère personnel, conjuguée à de nouveaux développements technologiques, a abouti à une augmentation de la collecte, du stockage et de l'utilisation de données à caractère personnel, et soulève la question de la détermination de la législation applicable et de la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données (par exemple, dans le cas d'une société qui utilise les données personnelles de citoyens de l'Union européenne, mais a son ...[+++]siège à l'extérieur du territoire de l'Union et sous-traite à des sociétés également implantées hors du territoire de l'Union),

Bien que la proposition de prévoir, en ce qui concerne ces derniers, une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans, à l'instar de ce que prévoyait la loi du 15 décembre 1980 (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1559/004, p. 12), fût écartée au profit de « sanctions pénales [.] légèrement moins importantes » (ibid., p. 17) mais en prévoyant des « sanctions financières [.] beaucoup plus lourdes » (ibid. ), les dispositions en cause, inscrites dans une loi dont l'intitulé indique déjà qu'elle tend à « renforcer la lutte » contre les comportements qu'elle vise, apparaissent, dans l'esprit du législateur, comme conçues en vue de sanctionner plus sévèrement les infractions qu'elles répriment et ce, en introduisant dans le Code pénal la ...[+++] modalité de la multiplication des amendes par le nombre de victimes, empruntée au droit du travail (ibid., DOC 51-1560/001, p. 26), en élargissant aux Belges le champ d'application de dispositions qui, antérieurement, ne protégeaient que les victimes étrangères (ibid., DOC 51-1559/004, pp. 35 et 43), en élargissant le champ d'application de la confiscation aux biens meubles (Ann., Sénat, 2004-2005, n° 3-114 du 2 juin 2005, p. 9) et en prévoyant des circonstances aggravantes (articles 433undecies et 433duodecies du Code pénal; Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1560/001, p. 27).

Afin d'éviter toute accréditation multiple, de favoriser l'acceptation et la reconnaissance des certificats d'accréditation et d'exercer une supervision efficace des organismes accrédités d'évaluation de la conformité, les organismes d'évaluation de la conformité devraient solliciter une accréditation auprès de l'organisme national d'accréditation de l'État membre où ils ont leur siège.

Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges revenant à la liste, majoré d'une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu'il est déterminé à l'article 55, par le nombre des sièges attribués à celle-ci.

Garnissage de sièges; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de sièges et de leurs parties; parties de meubles

Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre des sièges revenant à la liste, majoré d'une unité, le produit résultant de la multiplication du chiffre électoral de la liste, tel qu'il est déterminé à l'article 18bis, par le nombre des sièges attribués à celle-ci.