L'article 6 de la même directive dispose : « Règles concernant l'introduction de restrictions d'exploitation visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité 1. Si l'examen de toutes les mesures possibles, y compris les mesures de restriction partielle d'exploitation, effectué conformément aux dispositions de l'article 5 indique que la réalisation des objectifs de la présente directive requiert l'introduction de restrictions visant à retirer de la circulation les aéronefs présentant une faible marge de conformité, les règl ...[+++]es suivantes s'appliquent à la place de la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 dans l'aéroport considéré : a) six mois après que l'évaluation a été effectuée et qu'une décision a été prise concernant l'introduction d'une mesure de restriction d'exploitation, aucun service autre que ceux assurés au cours de la période correspondante de l'année précédente ne peut être exécuté dans cet aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité; b) au minimum six mois à compter de ce moment, chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements de ses aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont utilisés dans cet aéroport, à un rythme annuel qui ne dépasse pas 20 % du nombre initial total de ces mouvements.

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article R.270bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau; Vu la demande de dérogation introduite le 17 décembre 2015 par la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.); Vu l'avis favorable remis le 29 janvier 2016 par le Comité de contrôle de l'eau; Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné ...[+++]le 4 mars 2016; Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux; Considérant qu'il s'agit d'une première demande de dérogation; Considérant que les rapports annuels du Comité de contrôle de l'eau attestent, à partir d'une situation de 12382 raccordements non conformes relevés en 2007, d'une progression constante des travaux de mises en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars réalisés par la S.W.D.E.; Considérant que le reliquat de tels raccordements est estimé par la S.W.D.E. à 1551 unités à la date du 31 décembre 2015; Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la S.W.D.E.,

(18) Par sa décision 93/465/CEE, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité , destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique , le Conseil a introduit des modalités harmonisées d'application des procédures en vue de l'évaluation de la conformité.

1. La conformité d'un instrument de mesure à toutes les dispositions de la présente directive est indiquée par la présence d'un marquage "CE" de conformité et du marquage métrologique supplémentaire visé à l'article 17.

Le marquage "CE” de conformité peut être apposé sur l'instrument de mesure au cours de la fabrication alors que le marquage métrologique supplémentaire est apposé après évaluation de la conformité spécifiée à l'article 7.

Si la procédure d'évaluation de la conformité le prescrit, le numéro d'identification de l'organisme notifié concerné visé à l'article 8 est apposé après le marquage CE de conformité et le marquage métrologique supplémentaire.