manquer à ses obligations contractuelles

manquer à une tâche la commission y a manqué

différend portant sur l'obligation en matière de renseignements (art. 43, 3e al., OTVA) | différend relatif à l'obligation en matière de renseignements (-> différends relatifs à l'obligation des autorités des cantons en matière de renseignements [Anstaende ueber die Auskunftspflicht von Behoerden] [art. 43, 3e al., OTVA])

soumis à l'obligation scolaire à temps partiel

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

droit des obligations [ obligation civile ]

E. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment à la charte des Nations unies, à l'acte final d'Helsinki, au statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, au mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

F. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment celles découlant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

F. considérant que la Russie continue de manquer à ses obligations internationales, notamment celles découlant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et, en particulier, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine;

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...