L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil dispose : « L'action du père, de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère; celle de la personne qui revendique la paternité ou la maternité doit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant; celle de l'enfant doit ...[+++]être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père ou sa mère.

B.1.2. Tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2013, l'article 132 du CIR 1992 disposait : « Le montant exempté en vertu de l'article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge : 1° pour un enfant : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR); 2° pour deux enfants : 3 720 EUR (montant de base 2 240 EUR); 3° pour trois enfants : 8 330 EUR (montant de base 5 020 EUR); 4° pour quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR); 5° pour plus de quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR) majo ...[+++]rés de 5 150 EUR (montant de base 3 100 EUR) par enfant au-delà du quatrième; 6° un montant supplémentaire de 540 EUR (montant de base 325 EUR) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1 janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la réduction pour garde d'enfant visée à l'article 145/35; 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 2 890 EUR (montant de base 1 740 EUR); 8° pour chaque autre personne à charge : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR).

Art. 2. A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Politique des personnes âgées; 2° établissements d'accueil pour personnes âgées : les offres d'accompagnement et les résidences pour seniors mentionnées dans le décret ...[+++] du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques, ainsi que certains projets pilotes déterminés par le Ministre; »; 2° l'article est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Personnes âgées».

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspec ...[+++]teur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, au ...[+++]x résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques, l'article 13, modifié par les décrets des 15 mars 2010, 25 février 2013 et 24 février 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 décembre 2014 portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, aux résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales,

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infr ...[+++]actions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.