cela lui disconvient; cela lui a disconvenu

il lui sera tenu compte de sa patience | on lui tiendra compte de sa patience (Fichier français)

> trad. possible: qui lui a été déduit (ex.: L'intéressé doit faire valoir son droit au remboursement pour la totalité des montants d'impôt anticipé qui lui on été déduits. [Der Berechtigte hat seinen Rueckerstattungsanspruch fuer alle zu seinen Lasten abgezogenen Verrechnungssteuern geltend zu machen.] [ACF du 1er septembre 1943 instituant un impôt anticipé | RO 1943, 712])

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Lorsque le commettant ou l'entrepreneur constate, à l'aide de la banque de données accessible au public, qui est créée par l'Office national de sécurité sociale et qui a force probante pour l'application des §§ 3 et 4, qu'il est dans l'obligation de faire des retenues sur les factures présentées par son cocontractant, et que le montant de la facture qui lui est présentée est supérieur ou égal à 7 143,00 euros, il invite son cocontractant à lui produire une attestation établissant le montant de sa dette en cotisations, majorations de cotisations, sanctions civiles, intérêts de retard et frais judiciaires.

Dans la procédure de partage judiciaire, le notaire-liquidateur joue un rôle central que le législateur a voulu renforcer « en insistant davantage sur sa mission d'auxiliaire de justice, sur sa nécessaire impartialité, en lui reconnaissant certaines prérogatives nouvelles et en lui conférant les moyens de mener les opérations sans désemparer, nonobstant l'inaction des parties » (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-405/1, p. 3).

§ 6. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée au § 7, décider de retirer la qualité de médecin contrôleur, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le médecin contrôleur ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1, alinéa 2, 3° à 6°; 2° le médecin contrôleur n'a pas été disponible, durant une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des contrôles sollicités et lui dûment notifiés par l'ONAD-CG; 3° le médecin contrôleur n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD-CG ou par une autre ONAD belge ou étrangère; 4° le ...[+++]médecin contrôleur a manqué, gravement ou de manière répétée, aux dispositions du décret ou du présent arrêté; 5° le médecin contrôleur le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD-CG; § 7 - Sur l'initiative de l'ONAD-CG, le Ministre informe le médecin contrôleur concerné, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de médecin contrôleur et du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fonde(nt) son intention.

§ 5. L'ONAD-CG peut, au terme de la procédure visée au § 6, décider de retirer la qualité de chaperon, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le chaperon ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1, alinéa 3, 3° à 7°; 2° le chaperon n'a pas été disponible, sur une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des missions sollicitées et lui dûment notifiées par l'ONAD-CG; 3° le chaperon n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD-CG ou une autre ONAD belge ou étrangère; 4° le chaperon a manqué gravement ou de manière répété ...[+++]e aux dispositions du décret ou du présent arrêté; 5° le chaperon le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD-CG.