L'article 23ter disposait : « Avant le 1 juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est propriétaire et qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire ».
Artikel 23ter bestimmte: « Vor dem 1. Juli eines jeden Jahres übermittelt jeder öffentliche Immobilienvermittler der Regierung das am 31. Dezember des Vorjahres abgeschlossene Inventar aller Wohnungen, deren Eigentümer er ist und die zur Miete angeboten werden, unter Angabe ihrer Lage, ihrer Wohnfläche, ihrer Anzahl Zimmer, der Miete und des Namens des Mieters ».