L'article 2bis de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que cet article a été introduit, avec effet au 1 janvier 1995, par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995, crée-t-il une discrimination prohibée par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les conditions qui y sont énumérées ont pour effet d'exclure d'office du bénéfice de la remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier les immeubles qui ne sont pas réservés à l'habitation au sens de l'ordonnance [lire : l'arrêt ...[+++]é] du 29 mars 1990, relatif à l'octroi de primes pour la rénovation d'habitations au bénéfice des personnes physiques, sans avoir égard à leur état d'entretien ni aux causes de leur inoccupation et improductivité ?

On peut lire dans un compte rendu - établi par ABB - d'une réunion du service commercial du 7 avril 1995, qui faisait état de l'attribution à Powerpipe du contrat Lippendorf, les déclarations suivantes:

Les membres du personnel qui, au 30 juin 1995, sont en service comme enseignant à [lire : dans] un conservatoire et qui ne satisfont pas aux conditions fixées au § 1, peuvent être gardés en service par l'institut supérieur comme enseignant pour le volume de la charge dont ils sont investis au 30 juin 1995.

Le projet sera mis en oeuvre sur la période 1990-1995 pour un coût total - en ce qui concerne Iveco - de 242,5 milliards de lires italiennes.