(1) écartement nominal des voies pour les lignes ferroviaires nouvelles; 1 435 mm sauf dans les cas où la nouvelle ligne est l'extension d'un réseau dont l'écartement des voies est différent des lignes principales de l'Union, et qui n'est pas relié à ces lignes.

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales à proprement parler et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

(b) consolidation des lignes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme en deux lignes principales: l'une pour l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (19 04 01) et l'autre pour l'observation des élections (19 04 02).

Les lignes principales de la stratégie proposée en 2001 par la Commission ont été reprises dans les conclusions du Conseil européen de Göteborg de juin 2001.

L'une des lignes principales est celle entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande, la ligne Dublin-Belfast.