tous les produits mentionnés dans le règlement (CEE) no 1260/2001 du Conseil , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 30/2004 de la Commission , à la condition qu'ils ne proviennent pas de betteraves sucrières cultivées sur des terres mises en jachère et qu'ils ne contiennent pas de produits obtenus à partir de betteraves sucrières cultivées sur des terres mises en jachère.

En ce qui concerne le paragraphe 2, l'exclusion du dépôt de terre non polluée est discutable. En effet, soit ce dépôt de terre non polluée est considéré comme un déchet et, dans ce cas, étant exclu du champ d'application de la présente directive, il relèverait de la directive relative à la mise en décharge des déchets; soit il n'est pas un déchet et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de l'exclure dans la mesure où il n'entre pas dans ...[+++] le champ d'application de la directive proposée (voir amendement au considérant 4).

(32) Afin de conserver les avantages que présente le gel des terres en termes de maîtrise de l'offre, tout en renforçant ses effets positifs sur l'environnement dans le cadre du nouveau système de soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère pour les terres arables.

(30) Afin de conserver les bénéfices des cultures non alimentaires et énergétiques, et des nouvelles filières (chimie, pharmacie, cosmétique, .) qui ont pu se développer grâce au gel des terres indemnisé dans le cadre du nouveau système de soutien, il y a lieu de maintenir les conditions de mise en jachère pour les terres arables.

50. reconnaît l'utilité des voies navigables intérieures quant à la réalisation des objectifs de la politique des transports en raison du caractère innovant, comparativement respectueux de l'environnement et relativement peu onéreux de ce mode de transport et estime qu'il y a lieu de procéder à leur modernisation, leur valorisation et leur extension à l'aide d'investissements appropriés y compris d'une augmentation du cofinancement de l'Union européenne pour les projets clés concernant les voies navigables intérieures dans le cadre des RTE d'une manière compatible avec les exigences de la législation communautaire en matière d'environnem ...[+++]ent; demande dès lors l'harmonisation et l'interopérabilité des règles et l'introduction d'un numéro d'identification communautaire unique pour les bateaux de navigation intérieure; à cet égard, estime que la mise en place de systèmes d'information performants pour la navigation intérieure sur l'ensemble du territoire est particulièrement importante et demande à la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de l'harmonisation de dispositions techniques destinées à la mise en œuvre des River Information Services (RIS);

La mise en oeuvre des programmes de déclassement lancés en Écosse et en Angleterre en 2001 ont démarré en début d'année, et ont donné lieu au désarmement de 99 bateaux pour les zones hors objectif 1.