R. considérant qu'il convient d'accorder le plus vite possible aux PMD un accès illimité, exempt de droits de douane, à tous leurs produits sur les marchés des pays industrialisés, y compris sur le territoire de l'UE, et que l'initiative prise à cet effet par la Commission "Tout sauf les armes” n'est qu'un premier pas qui doit être complété par d'autres mesures de soutien, notamment par la mise en place de cap ...[+++]acités administratives et logistiques, et qu'elle doit être rendue conforme aux accords de Cotonou et aux protocoles commerciaux s'y rapportant, en maintenant les prix garantis pour les principaux produits sensibles pour l'économie paysanne familiale au Nord et au Sud,

Il existe deux formes de taxes : (1) un droit d'accise revêtant la forme d'un droit de douane spécifique exprimé sous la forme d'un montant fixe en euros et dans la devise nationale par 1 000 litres de carburant ; et (2) la TVA, qui est une taxe à la consommation perçue sur le prix à la vente de biens et de services au consommateur final.

4. Le conseil d'association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la Communauté et en Estonie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions du traité ; que, enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1 ...[+++]969, le recours à l'article 44 du traité est exclu de plein droit à compter du 1er janvier 1970;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions (1)JO nº C 25 du 28.2.1970, p. 62 (2)JO nº C 78 du 25.6.1970, p. 12. du traité ; qu'enfin, en l'a ...[+++]bsence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 paragraphe 6 du traité est exclu de plein droit à partir du 1er janvier 1970;

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;