La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été
effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à in
terpréter une règle nationale qui a été élaborée en
...[+++] ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
Der Gerichtshof hat die Auffassung vertreten, dass, da die Richtlinie 76/308 die Folgen einer Zustellung in einer anderen Sprache als der Amtssprache des ersuchten Mitgliedstaats nicht regelt, „es Sache des nationalen Gerichts [ist], sein nationales Recht anzuwenden, wobei es dafür Sorge zu tragen hat, dass die volle Wirksamkeit des Gemeinschaftsrechts sichergestellt wird.
