Jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition en cause, les seules catégories de personnes exclues du droit à l'aide sociale par la loi organique du 8 juillet 1976, sans préjudice de l'octroi de l'aide médicale urgente, étaient donc les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume ainsi que, pour une période limitée, certains ressortissants européens et les membres de leur famille.
Bis zum Inkrafttreten der fraglichen Bestimmung waren somit die einzigen Kategorien von Personen, die das Grundlagengesetz vom 8. Juli 1976 vom Recht auf Sozialhilfe unbeschadet der Gewährung dringender medizinischer Hilfe ausschloss, die sich illegal im Königreich aufhaltenden Ausländer und - für eine beschränkte Zeitspanne - bestimmte europäische Staatsangehörige und deren Familienangehörige.
