Pour favoriser leur développement, on recourt à des mesures ciblées, consistant en interventions sociales, en mesures de développement communautaire et rural et en services de ressources humaines.

Selon la partie requérante, ces dispositions violent les normes de référence précitées, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, une différence de traitement entre, d'une part, la personne handicapée qui, en vertu de l'article 4 du décret du 25 avril 2014, combiné avec l'article 3 du décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande, a droit à un budget d'assistance de base au titre d'intervention sociale mais ne pourrait exercer ce droit de manière effective, à tout le moins jusqu'en 2020, que si elle remplit des « conditions complémentaires » à fixer par le Gouvernement flamand en fonctio ...[+++]n du budget disponible et, d'autre part, la personne qui a droit à une autre intervention sociale au sens de l'article 3 du décret précité du 13 juillet 2012 et qui pourrait exercer ce droit de manière effective et inconditionnelle.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assu ...[+++]rance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Aux conditions du présent décret, la protection sociale flamande donne le droit à une intervention dans les domaines suivants : 1° la délivrance d'aide et de services non médicaux pour les utilisateurs souffrant d'une autonomie réduite grave et de longue durée en application de l'intervention de l'assurance soins mentionnée au chapitre 9, titre 3; 2° l'aide à la petite enfance en application de la prime pour les jeunes enfants mentionnés à l'article 43; 3° les soins à domicile par une limitation de la contribution personnelle à la suite de l'application du maximum à facture ...[+++]r, mentionné à l'article 46 ».

Le budget d'assistance de base est considéré comme une intervention telle que visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, du décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande, à partir de son entrée en vigueur.

Les articles 4, 5 et 6 attaqués, figurant dans le chapitre 4 (« Budget d'assistance de base »), disposent : « Art. 4. Un budget d'assistance de base est octroyé à toute personne handicapée qui remplit les conditions suivantes : 1° remplir les conditions, visées à l'article 20 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap '; 2° avoir un besoin de soins et de soutien clairement constaté; 3° remplir les conditions relatives au droit de prises en charge, visé au ou en exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins; 4° remplir les conditions relatives au droit d'une ...[+++]intervention, visé au ou en exécution du décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande, à partir de l'entrée en vigueur de ces conditions.