Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

Il en résulte une grande insécurité juridique, souvent mal vécue par les personnes qui souhaitent organiser leur succession de leur vivant, mais aussi par leurs héritiers, qui risquent d'être confrontés à un imbroglio juridico-administratif lorsqu’ils sont légataires d’un bien se trouvant dans un autre État membre.

Réduction des coûts et de l'insécurité juridique: Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres.

Les frais de transaction (comme l'adaptation des clauses contractuelles et des politiques commerciales à 27 systèmes juridiques) et l'insécurité juridique inhérente à l'application d'une législation étrangère en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.

S'exprimant devant les professionnels français concernés par le projet de directive sur la responsabilité dans le domaine des services, le Commissaire Van Miert a estimé que cette directive était nécessaire compte tenu de l'évolution juridique et jurisprudentielle dans les Etats membres. En effet, cette évolution crée une insécurité juridique préjudiciable aux consommateurs et à la réalisation du marché intérieur des services.

Certaines autres délégations ont également demandé des précisions et exprimé leurs préoccupations concernant, notamment, l'insécurité juridique, la répartition des compétences et les conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.