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Bureau de conservation des hypothèques
Bureau des hypothèques
Consigner une hypothèque
Droit d'hypothèque
Enregistrer une hypothèque
Hypothèque
Hypothèque au profit des artisans et entrepreneurs
Hypothèque de constructeur
Hypothèque de premier rang
Hypothèque des artisans et entrepreneurs
Hypothèque en 1er rang
Hypothèque maritime
Hypothèque sur les bateaux
Hypothèque sur les navires
Inscrire une hypothèque

Translation of "Inscrire une hypothèque " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

eine Hypothek eintragen
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


hypothèque maritime | hypothèque sur les bateaux | hypothèque sur les navires

Schiffsverschreibung
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


hypothèque au profit des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur | hypothèque des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht | Baupfandrecht | Grundpfandrecht zugunsten der Handwerker und Unternehmer
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


hypothèque maritime | hypothèque sur les bateaux | hypothèque sur les navires

Schiffsverschreibung
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Dingliche rechte (Recht) | Handelsrecht (Recht) | Hypotheken (Grund und boden)


hypothèque de premier rang | hypothèque en 1er rang

Hypothek im ersten Rang | Erstranghypothek | erste Hypothek
Droits réels (Droit) | Hypothèques (Terre et sol - propriété) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Dingliche rechte (Recht) | Hypotheken (Grund und boden) | Wohnungsfragen (Grund und boden)


hypothèque des artisans et entrepreneurs | hypothèque de constructeur

Bauhandwerkerpfandrecht | Baupfandrecht
Généralités (Constructions et génie civil) | Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Allgemeines (Bauwesen) | Dingliche rechte (Recht) | Grundeigentum (Grund und boden) | Hypotheken (Grund und boden)


bureau de conservation des hypothèques | bureau des hypothèques

Hypothekenamt


inscrire les informations des vues en plan sur la surface d'une scène

Informationen des Grundrisses auf den Bühnenboden übertragen
Aptitude
Fähigkeit




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l’hypothèque.

(falls zutreffend) Für die Eintragung der Hypothek bzw. Grundschuld wird eine Gebühr fällig.


(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l’hypothèque.

(falls zutreffend) Für die Eintragung der Hypothek bzw. Grundschuld wird eine Gebühr fällig.


(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque.

(falls zutreffend) Für die Eintragung der Hypothek bzw. Grundschuld wird eine Gebühr fällig.


Pour pouvoir conserver la réduction du droit d'enregistrement, l'acquéreur doit notamment s'inscrire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis, dans le délai de trois ans prenant cours à la date de passation de l'acte notarié d'acquisition (article 60, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

Um die Anwendung des ermäßigten Registrierungstarifs aufrechterhalten zu können, muss der Erwerber sich innerhalb einer Frist von drei Jahren ab dem Datum der Erstellung der notariellen Erwerbsurkunde unter anderem in das Bevölkerungsregister oder in das Fremdenregister an der Adresse des erworbenen unbeweglichen Gutes eintragen (Artikel 60 Absatz 2 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches).


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L'obligation, pour toute personne, de s'inscrire au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse où elle a établi sa résidence principale ne découle pas du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe mais a pour origine la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques » (ci-après : la loi du 19 juillet 1991) et l'arrê ...[+++]

Die für jede Person geltende Verpflichtung, sich an der Adresse, an der sie ihren Hauptwohnort hat, in das Bevölkerungs- oder Fremdenregister einzutragen, ergibt sich nicht aus dem Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuch, sondern sie findet ihren Ursprung im Gesetz vom 19. Juli 1991 « über die Bevölkerungsregister, die Personalausweise, die Ausländerkarten und die Aufenthaltsdokumente und zur Abänderung des Gesetzes vom 8. August 1983 zur Organisation eines Nationalregisters der natürlichen Personen » (nachstehend: das Gesetz vom 19. Juli 1991) und im königlichen Erlass vom 16. Juli 1992 über die Bevölkerungsregiste ...[+++]


Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en décembre 2010, il a été proposé à la National Bank of Greece (la banque prêteuse) de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire une hypothèque sur les actifs immobiliers de United Textiles (voir considérant 37).

Die Kommission stellt zudem fest, dass der National Bank of Greece (als Gläubigerbank) im Dezember 2010 vorgeschlagen wurde, auf die staatliche Garantie zu verzichten und stattdessen eine Hypothek auf Immobilienvermögen von United Textiles zu übernehmen (siehe Erwägungsgrund 37).


La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

Nach Angaben Griechenlands und des Begünstigten hat die National Bank of Greece (Gläubigerbank) zugestimmt, auf die staatliche Garantie zu verzichten und stattdessen eine Hypothek auf Immobilienvermögen von United Textiles zu übernehmen, durch die die Garantie ausgesetzt wird.


La Grèce et le bénéficiaire font également valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

Nach Angaben Griechenlands und des Begünstigten hat die National Bank of Greece (Gläubigerbank) zugestimmt, auf die staatliche Garantie zu verzichten und stattdessen eine Hypothek auf Immobilienwerte von United Textiles zu übernehmen, durch die die Garantie ausgesetzt wird.




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Inscrire une hypothèque

Date index:2024-05-23 -

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