infirmière-assistante et infirmier-assistant (CC CRS)

infirmier assistant CRS | infirmière assistante CRS | infirmier-assistant | infirmière-assistante

Association suisse des infirmières-assistantes et infirmiers-assistants CC CRS; ASIA

Association suisse des infirmières-assistantes et infirmiers-assist... | Association suisse des soins en gériatrie,réadaptation et aux mala... | ASGRMC [Abbr.] | ASIA [Abbr.]

Association suisse des infirmières-assistantes et infirmiers-assistants CC CRS [ ASIA ]

infirmier-assistant CC CRS | infirmière-assistante CC CRS

assistante vétérinaire | infirmière animalière | assistant vétérinaire | infirmier vétérinaire/infirmière vétérinaire

assister un chirurgien vétérinaire en tant qu’infirmier/infirmière de bloc opératoire

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : Mme Nadia Bessemans, dactylo, intercommunale A.I.S.H.; M. Didier Brioli, ouvrier qualifié électronicien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Karine Cammels, commis, intercommunale A.I.S.H.; Mme Annick Charles, infirmière accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; M. Philippe Codiroli, dessinateur, intercommunale PUBLIFIN; Mme Véronique Cornet, kinésithérapeute, intercommunale A.I.S.H.; Mme Muriel Dehard, informaticienne, intercommunale A.I.S.H.; M. Vincent Delchambre, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Dominique Delhasse, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Régine Dillmann, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Nadia Dimitroff, infirmière ...[+++]accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; Mme Isabelle Dohet, infirmière en chef, intercommunale A.I.S.H.; M. Luis Dollague Martin, ouvrier spécialisé électricien, intercommunale PUBLIFIN; M. Eric Doverin, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; Mme Christine Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Véronique Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Anne Evrard, chef de service administratif, intercommunale A.I.S.H.; M. Frédéric Evrard, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Anne Fels, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine François, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Ghislaine Gilles, diététicienne, intercommunale A.I.S.H.; Mme Marie-Christine Gilles, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine Gimine, employée administrative, intercommunale A.I.S.H.; Mme Renée Grosjean, assistante de laboratoire, intercommunale A.I.S.H.; Mme Khaddouma Hennia, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; M. Daniel Jamers, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; M. Jean-Louis Lefèbvre, chef de bureau adjoint, intercommunale PUBLIFIN; Mme France Lewalle, attachée à la direction, intercommunale PUBLIFIN; Mme Bertha Magain, infirmi ...

§ 1. On entend par aide soignant, une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou l'infirmière dans une équipe structurée.

La juridiction a quo demande à la Cour si les dispositions précitées sont compatibles avec les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et en particulier avec l'article 128, § 1, de la Constitution et avec l'article 5, § 1, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tout d'abord en ce que l'article 21sexiesdecies instaure la fonction d'aide-soignant en définissant celui-ci comme étant une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation sanitaire et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmier ou ...[+++] l'infirmière dans une équipe structurée, et confère au Roi le pouvoir de déterminer les activités mentionnées à l'article 21quinquies, § 1, a) et b), de l'arrêté royal n° 78 précité que peut exercer l'aide-soignant et de fixer les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction d'aide-soignant (affaire n° 4573) et ensuite en ce que, en vertu de l'article 21quinquiesdecies, nul ne peut exercer la profession d'aide-soignant sans être enregistré (affaire n° 4574).

« L'article 21sexiesdecies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et en particulier l'article 128, § 1, de la Constitution et l'article 5, § 1, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans la mesure où cette disposition instaure la fonction d'aide-soignant en définissant celui-ci comme étant une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier ou l'infirmière, sous leur contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées pa ...[+++]r l'infirmier ou l'infirmière dans une équipe structurée, et confère au Roi le pouvoir de déterminer les activités mentionnées à l'article 21quinquies du § 1, a) et b), de l'arrêté royal n° 78, précité, que l'aide-soignant peut exercer et de fixer les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction d'aide-soignant ?