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bureau de conseils Pro Infirmis Bienne-Seeland

Conseil fédéral de l'art infirmier

Conseil national de l'art infirmier

Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits acquis

Selon le Conseil des ministres, l'article 44, § 1, 1°, du Code de la TVA doit être interprété de manière conforme à la directive TVA et à la Constitution, de sorte que les dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les aides-soignants et les organisations regroupant ces praticiens, ainsi que le personnel paramédical seraient également assujettis à la TVA pour les interventions et les traitements à vocation esthétique.

– d’aider à la création, en 2013, d’un conseil européen sur les compétences dans le domaine des soins infirmiers afin de mieux cerner et anticiper les besoins en compétences dans les métiers concernés, compte tenu de la modernisation proposée de la directive sur les qualifications professionnelles.

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 1 juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'article 8, § 3; Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé; Vu la proposition introduite le 4 septembre 2015 par l'association des infirmiers germanophones de Belgique (KPVDB); Vu la proposition introduite le 10 mars 2016 par le centre pour le développement sain des enfants e ...[+++]t des jeunes; Vu la proposition du Conseil consultatif pour la promotion de la santé en date du 7 mars 2016; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d'agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, ...[+++] telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...