La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

Le principe d'égalité des armes, qui constitue également un aspect du droit à un procès équitable, implique l'obligation d'offrir à chaque partie la possibilité de faire valoir ses arguments dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière manifeste par rapport à la partie adverse.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'arti ...[+++]cle 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...

La Cour doit cependant examiner si la manière dont le ministère public peut exercer cette compétence porte une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, dans la situation visée à l'article 216bis, § 2, du Code d'instruction criminelle.

L'article 50quinquies du décret sur la conservation de la nature prévoit certes la désignation, par le Gouvernement flamand ou son délégué, d'une instance de concertation régionale, composée notamment de représentants des secteurs pertinents de la zone extérieure, mais cette disposition ne garantit pas la participation du « public » en tant que tel « à l'élaboration » de tous les plans et programmes en question, « dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires », d'une manière qui réponde aux exi ...[+++]gences de l'article 6, paragraphes 3, 4 et 8, de la Convention, comme le prévoit son article 7.