Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en sept types de mesures: 1) mesures d'accompagnement professionnel (coaching) et autres mesures de préparation, 2) services en faveur de l'emploi et des entreprises, 3) formation, 4) primes à l'embauche, 5) subventions de démarrage, 6) incitations à l'entrepreneuriat et services pour les créateurs d'entreprise et 7) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement.

Les frais exposés pour l'assistance d'un conseil technique sont néanmoins des frais exposés dans le but de déterminer le dommage et son ampleur et ils sont récupérables, depuis les arrêts de la Cour de cassation des 2 septembre 2004 (Pas., 2004, n° 375) et 16 novembre 2006 (Pas., 2006, n° 568), auprès de la partie perdante, sur la base de l'article 1151 du Code civil ou de l'article 1382 du Code civil, en tant qu'élément du dommage que la partie perd ...[+++]ante doit indemniser sur la base de sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

A cet égard, il s'impose de relever que le retard avec lequel les indemnités d'aide juridique sont payées aux avocats par l'autorité publique est dû à la mise en oeuvre de la procédure organisée par l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Cet ensemble de mesures est conçu pour soutenir les travailleurs en leur proposant des conseils en matière d’orientation de carrière et un bilan de compétences, une aide au reclassement externe et à la recherche d’emploi, des formations professionnelles et une mise à niveau des compétences, une formation postuniversitaire, une sensibilisation à l’esprit d’entreprise et une aide à la création d’entreprise, des subventions à l’embauche, un tutorat post-réinsertion professionnelle, des allocations de recherche d’emploi et des contributions à des dépenses particulières, comme la prise en charge de personnes dépendantes, les ...[+++]frais de déplacement et les frais de déménagement liés à l’occupation d’un nouvel emploi.

Le 27 février 2009 – soit plus de trois ans après –, M. Cuadrench Moré a formé devant la justice espagnole un recours à l’encontre de KLM par lequel il a réclamé une indemnisation de 2 990 euros majorée des intérêts et des frais, à titre de réparation du dommage subi en raison de l’annulation de son vol.

En troisième lieu, la Cour ajoute que, lorsqu’un transporteur manque aux obligations d’assistance (remboursement du billet ou réacheminement vers la destination finale, prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu) et de prise en charge des frais qui lui incombent en vertu du règlement (frais de restauration, d’hébergement et de communication), les passagers aériens sont fondés à faire valoir u ...[+++]n droit à indemnisation.