qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]

incompétence à raison de la personne | incompétence personnelle | incompétence ratione personae

incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompétence personnelle | incompétence ratione personae

incompétence territoriale | incompétence ratione loci

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

réinsertion professionnelle [ intégration professionnelle | réintégration professionnelle ]

carrière professionnelle

Dans l'arrêt a quo rendu dans l'affaire n° 4808, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat observe qu'en instaurant la règle de priorité, le législateur décrétal ne limite la liberté de nomination de l'autorité scolaire qu'en ce qu'elle concerne un membre du personnel qui peut se prévaloir de l'article 36bis, § 1, et qui n'a pas manifesté d'incompétence professionnelle dans le passé.

Reederei Karl Schlüter n’ayant remboursé qu’une partie de ce prix, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d'incompétence au motif qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche.

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la ...[+++] qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.

24. prend note des travaux menés pour établir, au niveau de l'Union européenne, un registre des médecins ou autres professionnels de la santé et des soins de santé suspendus ou limogés pour incompétence ou faute professionnelle; estime que les patients et les prestataires dans le domaine de la santé doivent avoir accès à ce registre; et souhaite que la Commission élabore à intervalles réguliers des rapports sur les avancées en la matière;