Bureau des standards comptables internationaux | International Accounting Standards Board [ IASB ]

Conseil des normes comptables internationales | IASB [Abbr.]

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'Union tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa "base de conclusions" que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; se demande s'il existe actuellement au sein de l'IASB une position suffisamment équilibrée en ce qui concerne les PME; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de ...[+++]normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préjuge pas que l'Union accepte ensuite la norme élaborée;

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002 a donné un rôle de législateur dans l'Union européenne; reconnaît certaines préoccupations quant au fait que l'IASCF et l'IASB manquent peut-être de transparence et de responsabilité parce qu'ils ne sont pas soumis au contrôle d'un gouvernement désigné démocratiquement, et que les institutions de l'Union n'ont pas mis en place les procédures et pratiques corrélatives de consultation et de décision démocratique qui régissent normalement leur processus législatif; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de comb ...[+++]ler ces lacunes, notamment par des réunions semestrielles lors desquelles l'IASCF examine les activités de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes et par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques;

2. rappelle que l'IASCF est un organisme d'autorégulation privé auquel le règlement (CE) n° 1606/2002; souligne que l'IASCF/IASB manquent de transparence, de légitimité, de responsabilité et qu'elles ne sont pas soumises aux contrôles d'un parlement ou d'un gouvernement élus démocratiquement, les institutions de l'UE n'ayant pas mis en place les procédures et pratiques de consultation et de décision démocratiques qui régissent le processus législatif de l'Union; se félicite cependant de ce que l'IASCF et l'IASB se sont efforcés de combler ces lacunes, par exemple par des réunions biannuelles lors desquelles l'IASCF examine les activité ...[+++]s de l'IASB, par des études d'impact des nouvelles normes, par l'introduction d'informations en retour formalisées concernant les observations reçues à l'occasion d'enquêtes publiques, etc.;

39. propose que l'on détermine d'abord si les PME de l'UE tireront profit d'une norme élaborée par l'IASB; fait observer que, d'une manière générale, l'IASB se considère comme un organisme normatif dans l'intérêt des investisseurs du marché des capitaux; reconnaît que l'IASB confirme dans sa "basic for conclusions" que les exigences des PME et celles des investisseurs sur le marché des capitaux ne sont pas les mêmes; reconnaît toutefois qu'il y a peut-être dans d'autres régions du monde une demande d'élaboration de normes pour les PME et propose que cette demande fasse l'objet d'une évaluation plus précise; souligne que cela ne préju ...[+++]ge pas que l'UE accepte ensuite la norme élaborée;