Tandis que la saisie immobilière conservatoire ne confère au créancier aucun privilège, une hypothèque a pour effet de reconnaître un droit réel au créancier qui fait procéder à son inscription et de lui donner un rang de créancier privilégié à compter de celle-ci.

La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après : LCE) en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef des créances sursitaires en cours de sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que, d'après le juge a quo, celles-ci auraient, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et conféreraient à l'administration fiscale un rang prioritai ...[+++]re alors que les autres créanciers ne pourraient faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis.

15. considère que le recyclage de matières premières (aussi complet que possible) permettra non seulement de réduire les impacts environnementaux négatifs en fin de vie (déchets polluants) et de faire face au problème de pénurie de nombreuses matières premières de premier rang, mais également de créer des occasions de développement du tissu industriel local; invite la Commission à faire naître ces opportunités, qui revêtent un aspect particulièrement important dans le contexte actuel de crise;

Des responsables de premier rang et des ministres exceptionnels, au rang desquels Karel Schwarzenberg, Saša Vondra, Ondřej Liška et d’autres, sans oublier le Premier ministre M. Fischer, ont fait de l’excellent travail.

G. considérant qu'en 2006 l'industrie automobile de l'Union européenne a exporté environ 20 % des automobiles produites; considérant qu'en 2004 les exportations de véhicules et de pièces détachées et accessoires automobiles ont représenté respectivement 8,7 % et 2,8 % des exportations industrielles de l'UE, ce qui prouve combien cette industrie est sensible aux conditions d'exportation, et que, cette même année, l'excédent de la balance commerciale hors UE en ce qui concerne les équipements de transport a été évalué à 60,2 milliards d'euros; considérant que la position prééminente de l'Union européenne sur le marché international tient, en particulier, à sa place au premier rang ...[+++] de la production mondiale de voitures particulières et au deuxième rang de celles des poids lourds, ainsi qu'à la dimension et au degré de consolidation du marché intérieur, à l'internationalisation croissante du secteur, à la bonne réputation des marques européennes et à la qualité des services européens, à la forte position avantageuse à l'exportation à laquelle les constructeurs européens sont parvenus à arriver et à leur forte présence sur des marchés à potentiel de croissance élevé,

G. considérant qu'en 2006 l'industrie automobile de l'Union européenne a exporté environ 70 % de sa production; considérant qu'en 2004 les exportations de véhicules et de pièces détachées et accessoires automobiles ont représenté respectivement 8,7 % et 2,8 % des exportations industrielles de l'UE, ce qui prouve l'importance des conditions d'exportation pour ce secteur, et que, cette même année, l'excédent de la balance commerciale hors UE en ce qui concerne les équipements de transport a été évalué à 60,2 milliards d'euros; considérant que la position prééminente de l'Union européenne sur le marché international tient, en particulier, à sa place au premier rang ...[+++] de la production mondiale de voitures particulières et au deuxième rang de celles des poids lourds, ainsi qu'à la dimension et à l'intensité du marché intérieur, à l'internationalisation croissante du secteur, à la bonne réputation des marques européennes et à la qualité des services européens, à la position avantageuse à l'exportation acquise par les constructeurs européens et à leur forte présence sur des marchés à potentiel de croissance élevé,